A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 1 → Version 2Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 2 → Version 1Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 2-1 → Version 1Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 3 → Version 1
- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3