Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'indemnité d'exercice des fonctionnaires
Résumé. L'article abroge des dispositions du décret de 1997 concernant l'indemnité d'exercice des fonctionnaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 1 → Version 2Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 2Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 2-1
- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3