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Décret n°2017-829 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3

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Suppression des règles sur l'indemnité d'exercice des fonctionnaires

Résumé. L'article abroge des dispositions du décret de 1997 concernant l'indemnité d'exercice des fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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