Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997

Article 5

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Article 5

Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.

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