Créé le 26 décembre 1997
Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.
Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997
Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.