Décret n°97-1104 du 26 novembre 1997

Article 7

Créé le 29 novembre 1997

Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions définies aux articles R. 668-13 et R. 668-14 du code de la santé publique sans remplir les conditions fixées par ces articles pourront continuer à assurer cette fonction sous réserve d'obtenir la validation de leur expérience professionnelle. Les modalités de cette validation seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997

Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions définies aux articles

R. 668-13

et

R. 668-14

du code de la santé publique sans remplir les conditions fixées par ces articles pourront continuer à assurer cette fonction sous réserve d'obtenir la validation de leur expérience professionnelle. Les modalités de cette validation seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.