Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Article 1-3

Créé le 8 novembre 2015 · En vigueur depuis le 28 août 2016

La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.

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En vigueur du dimanche 8 novembre 2015 au samedi 27 août 2016

Créé parDÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015art. 12