En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 8 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux petites publications d'information politique
Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.