Créé le 20 mars 1986 · En vigueur depuis le 8 novembre 2015
Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015art. 3
Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
En vigueur du jeudi 5 août 2010 au samedi 7 novembre 2015
Modifié parDécret n°2010-910 du 3 août 2010art. 1
Les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 4 août 2010
Les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à ce effet au chapitre 43.01 du budget des services généraux du Premier ministre.