Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux petites publications d'information politique

Résumé. Les petits journaux d'info politique peuvent recevoir de l'argent pour les aider.

Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015art. 3 : Extension de l'éligibilité à l'aide aux médias

En résumé. Le texte remplace 'quotidiens nationaux' par 'publications nationales' pour élargir l'éligibilité à l'aide aux médias.

En vigueur du jeudi 5 août 2010 au samedi 7 novembre 2015

Modifié parDécret n°2010-910 du 3 août 2010art. 1 : Modification de la source des crédits pour l'aide aux quotidiens nationaux

En résumé. Le texte précise désormais que les crédits pour l'aide aux quotidiens nationaux sont ouverts en loi de finances, au lieu d'être inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 4 août 2010

Source : Légifrance