Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'

article 36 de la loi du 21 janvier 1995

modifiée susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

, à l'exception des

articles 1er

du titre Ier, des articles

3

à

8

du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 novembre 1997 · Abrogé le 26 août 2000

Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des articles 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au vendredi 25 août 2000

Source : Légifrance