Abrogé par Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT) JORF 26 août 2000
Créé le 4 novembre 1997 · Abrogé le 26 août 2000
Les missions définies à l'article 2 du présent décret font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des adjoints de sécurité aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.
Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur.