Abrogé26 août 2000
Abrogé par Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT) JORF 26 août 2000
Créé le 4 novembre 1997
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 août 2000
Abrogé parDécret n°2000-800 du 24 août 2000art. 9 (VT) JORF 26 août 2000
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au vendredi 25 août 2000
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.