Créé le 10 janvier 1997
La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.T.A.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°97-10 du 3 janvier 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1997