Abrogé par Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 - art. 8 (V) JORF 18 septembre 2001
Décret n°96-97 du 7 février 1996
Article 9
Article 9
Les opérations définies aux articles
2
,
3
,
4
et
5
doivent être réalisées avant les dates limites fixées dans le tableau annexé au présent décret.
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Relations
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Abrogé depuis le mardi 18 septembre 2001
Abrogé parDécret n°2001-840 du 13 septembre 2001art. 8 (V) JORF 18 septembre 2001
En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 17 septembre 2001
Source : Légifrance