Décret n°96-97 du 7 février 1996

Article 9

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Article 9

Les opérations définies aux articles

2

,

3

,

4

et

5

doivent être réalisées avant les dates limites fixées dans le tableau annexé au présent décret.

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En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 17 septembre 2001

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