Décret n°96-97 du 7 février 1996

Article 10

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Article 10

Lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations édictées par les articles

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du présent décret sont à la charge de cette personne.

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Créé le 8 février 1996 · Abrogé le 18 septembre 2001

Lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations édictées par les articles 2 à 9 du présent décret sont à la charge de cette personne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 17 septembre 2001

Source : Légifrance