En vigueur depuis le 18 septembre 2001
Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 septembre 2001
Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 18 septembre 2001
Source : Légifrance