Abrogé1 janvier 2014
Créé le 30 janvier 2012
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
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Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 30 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.