Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
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Transféré depuis le lundi 30 janvier 2012
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 9
En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au dimanche 29 janvier 2012
En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006
Source : Légifrance