Abrogé30 janvier 2012
Créé le 20 octobre 1996 · En vigueur du 29 juillet 2006 au 29 janvier 2012
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2012
En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au dimanche 29 janvier 2012
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés…
En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.