Abrogé1 janvier 2014
Créé le 30 janvier 2012
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
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Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 30 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013