Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 30 janvier 2012
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 8
En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au dimanche 29 janvier 2012
En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006
Source : Légifrance