Abrogé30 janvier 2012
Créé le 20 octobre 1996 · En vigueur du 29 juillet 2006 au 29 janvier 2012
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2012
En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au dimanche 29 janvier 2012
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et…
En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.