Abrogé1 janvier 2014
Créé le 30 janvier 2012
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.
Article suivant
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 30 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.