Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 30 janvier 2012
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 6
En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 29 janvier 2012
Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 17 : Remplacement du terme vidéosurveillance par vidéoprotection
En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au mardi 15 mars 2011
En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006
Source : Légifrance