Abrogé30 janvier 2012
Créé le 20 octobre 1996 · En vigueur du 16 mars 2011 au 29 janvier 2012
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2012
En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 29 janvier 2012
Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 17
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.
En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au mardi 15 mars 2011
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéosurveillance…
En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.