Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Article 6

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Article 6

Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.

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Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012

Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.

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En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au mardi 15 mars 2011

En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance