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Décret n°96-868 du 3 octobre 1996

Chapitre 1er : Formation du Conseil des marchés financiers

Abrogé23 novembre 2003
Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996

A l'ouverture de la première séance du Conseil des marchés financiers, il est procédé, sous la présidence du doyen d'âge des membres du conseil, au tirage au sort prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée. A cet effet, il est établi un bulletin libellé au nom de chacun des membres du conseil. La durée du mandat des huit membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de deux ans. Le déroulement de ces opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par le doyen d'âge, les membres du conseil et par le commissaire du Gouvernement. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances.
Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996

Le président du Conseil des marchés financiers est élu à la majorité absolue des membres du conseil. Il est procédé, sous la présidence du doyen d'âge des membres du conseil, à l'élection du président à la première séance du conseil et à chaque renouvellement par moitié du conseil. Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article précédent.
Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996

Tout membre du conseil qui n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil est réputé démissionnaire d'office.
En cas de vacance d'un siège de membre du Conseil des marchés financiers pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation, le cas échéant, des organisations professionnelles ou syndicales représentatives concernées.
Le Conseil des marchés financiers constate les démissions d'office et les vacances mentionnées aux deux alinéas précédents.
Le président du conseil en informe alors le ministre chargé de l'économie et des finances.

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Chapitre 1er : Formation du Conseil des marchés financiers
Article 1
Article 2
Article 3