Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 27, 30, 35 et 98 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Chapitre 1er : Formation du Conseil des marchés financiers
Abrogé23 novembre 2003Chapitre 2 : Organisation du Conseil des marchés financiers
Abrogé23 novembre 2003Chapitre 3 : Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers
Abrogé23 novembre 2003Chapitre 4 : Dispositions finales
Abrogé23 novembre 2003Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003