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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 26 septembre 1996 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004
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Créé le 26 septembre 1996 · En vigueur depuis le 20 juin 2013
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans que soient observées les formalités prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
3 versions
1 cité
Créé le 26 septembre 1996 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004
2 versions
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004
En vigueur du jeudi 26 septembre 1996 au mercredi 3 novembre 2004