Décret n°96-844 du 25 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du jeudi 26 septembre 1996 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance