Décret n°96-844 du 25 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du jeudi 26 septembre 1996 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance