A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 381 K (M) : Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations
→ Version 4 : Précision sur la désignation de la recette des impôts
→ Version 4 : Précision sur la désignation de la recette des impôts
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 K (M)