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Décret n°96-789 du 11 septembre 1996

pris pour l'application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux filières et réseaux de soins expérimentaux et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, modifié notamment par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 28 juin et 1er juillet 1996 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-50-8 (M) : Composition du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentauxCode de la sécurité socialeart. R162-50-9 (M) : Rôle des membres associés dans le conseil d'orientationCode de la sécurité socialeart. R162-50-1 (Ab) : Conventions pour actions expérimentales en santé
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-6 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-7 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-11 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-12 (Ab)

En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 1996

Décret n°96-789 du 11 septembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3