A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la formulationCode de la sécurité socialeart. R162-48 (M) : Accords pour la couverture des soins expérimentaux
→ Version 3 : Aucune modificationCode de la sécurité socialeart. R162-49 (V) : Répartition des coûts des actions expérimentales en santé
→ Version 2 : Aucun changement
- Code de la sécurité sociale.art. R162-47 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-48 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-49 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-50 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-46 (M)