Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°208 du 6 septembre 1996
Décret n°96-767 du 3 septembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 62-1, 78 et 153 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré