Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 4 septembre 1996
Les fonctions de président du conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Décret n°96-764 du 2 septembre 1996
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012
Les fonctions de président du conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.