Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

Article 7

Créé le 4 septembre 1996

En vue de s'assurer de la sincérité du scrutin et de l'égalité des candidats, le règlement intérieur de l'ordre fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations, de la publication des résultats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012