Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

Article 6

Créé le 4 septembre 1996

Le vote a lieu par correspondance, à la date fixée par le conseil supérieur, huit jours au moins et trois mois au plus avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012