Décret n°96-708 du 9 août 1996

Article 3

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Article 3

La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports (Rôle des dockers dans les ports maritimes), en proportion :

1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs au titre de la période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993, diminuée de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pendant la même période ;

2° Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés par l'Etat après le 9 juin 1992 et avant le 31 décembre 1996.

Chacun de ces deux critères compte pour moitié dans la détermination des montants qui sont arrêtés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 1996 · Dernière version le 1 décembre 2010

La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports (Rôle des dockers dans les ports maritimes), en proportion :

1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs au titre de la période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993, diminuée de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pendant la même période ;

2° Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés par l'Etat après le 9 juin 1992 et avant le 31 décembre 1996.

Chacun de ces deux critères compte pour moitié dans la détermination des montants qui sont arrêtés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du dimanche 11 août 1996 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance