Décret n°96-708 du 9 août 1996

Article 6

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Article 6

Dans le cas où les sommes versées ne sont pas utilisées, en tout ou en partie, conformément à l'

article 2

du présent décret, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en exige le reversement, après délibération de son conseil d'administration.

Ces sommes non utilisées sont reversées aux organismes d'autres ports selon les modalités fixées aux articles

3

et

4

du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 août 1996

Dans le cas où les sommes versées ne sont pas utilisées, en tout ou en partie, conformément à l'article 2 du présent décret, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en exige le reversement, après délibération de son conseil d'administration.

Ces sommes non utilisées sont reversées aux organismes d'autres ports selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 11 août 1996

Source : Légifrance