En vigueur depuis le 11 août 1996
Cette contribution sert à couvrir les dépenses, résultant des plans sociaux visés à l'article 1er du présent décret, à la charge des entreprises de manutention portuaire à la date du 1er janvier 1996.
Décret n°96-708 du 9 août 1996
Cette contribution sert à couvrir les dépenses, résultant des plans sociaux visés à l'
article 1er
du présent décret, à la charge des entreprises de manutention portuaire à la date du 1er janvier 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1996
Cette contribution sert à couvrir les dépenses, résultant des plans sociaux visés à l'article 1er du présent décret, à la charge des entreprises de manutention portuaire à la date du 1er janvier 1996.
En vigueur depuis le dimanche 11 août 1996
Source : Légifrance