Décret n°96-708 du 9 août 1996

Article 1

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Article 1

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports (Rôle des dockers dans les ports maritimes) par les représentants des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.

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En vigueur depuis le 11 août 1996 · Dernière version le 1 décembre 2010

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports (Rôle des dockers dans les ports maritimes) par les représentants des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du dimanche 11 août 1996 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance