Décret n°96-691 du 6 août 1996

Article 2

Créé le 7 août 1996 · En vigueur du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2022

Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-1704 du 27 décembre 2022art. 13 (VD)

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1957 du 28 décembre 2016art. 1

En vigueur du mercredi 7 août 1996 au vendredi 30 décembre 2016