Décret n°96-691 du 6 août 1996

Article 2

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Article 2

Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage.

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Créé le 7 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2023

Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 1996 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance