Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret de création de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière
Résumé Un décret qui créait un office pour lutter contre l'immigration illégale a été supprimé, mais cela ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer.
I.-Le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre est abrogé.
II.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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