Décret n°96-691 du 6 août 1996

Article 5

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Article 5

Les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'inspection du travail, de la direction générale des impôts ainsi que des autres administrations et services publics concernés adressent, dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations relatives aux faits et infractions mentionnés à l'

article 2

, ainsi qu'à leurs auteurs et complices.

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Créé le 7 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'inspection du travail, de la direction générale des impôts ainsi que des autres administrations et services publics concernés adressent, dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations relatives aux faits et infractions mentionnés à l'article 2, ainsi qu'à leurs auteurs et complices.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 1996 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance