A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 1 → Version 2Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 2 → Version 2Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 8 → Version 2
- Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 1, Art. 2, Art. 8