Abrogé1 mars 1997
Abrogé par Décret n°97-162 du 24 février 1997 - art. 12 (Ab) JORF 25 février 1997 en vigueur le 1er mars 1997
Créé le 3 août 1996
Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est appliqué depuis le 1er janvier 1992 aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.