Décret n°96-673 du 26 juillet 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les articles

R. 234-7

(

Calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges

)

Art. R.*234-7

Calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges

On additionne quatre rapports pour obtenir l'indice de ressources et de charges.

à

R. 234-10

(

Logements sociaux : logements-foyers et résidences universitaires

)

Art. R.*234-10

Logements sociaux : logements-foyers et résidences universitaires

Les logements-foyers et les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et sociales sont comptés comme logements sociaux, un logement pour trois lits.

du

code des communes

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juillet 1996

Les articles R. 234-7 (Calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges) à R. 234-10 (Logements sociaux : logements-foyers et résidences universitaires) du code des communes sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 1996

Source : Légifrance