En vigueur depuis le 28 juillet 1996
Décret n°96-673 du 26 juillet 1996
Article 4
Article 4
Les articles
R. 234-7
(
Calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges
)
Art. R.*234-7
Calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges
On additionne quatre rapports pour obtenir l'indice de ressources et de charges.
à
R. 234-10
(
Logements sociaux : logements-foyers et résidences universitaires
)
Art. R.*234-10
Logements sociaux : logements-foyers et résidences universitaires
Les logements-foyers et les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et sociales sont comptés comme logements sociaux, un logement pour trois lits.
du
code des communes
sont abrogés.
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Relations
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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 1996
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