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Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 12
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 8 et L. 10 ;
Vu le décret n° 91-1080 du 17 octobre 1991 modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés,
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 12
Créé le 21 juillet 1996 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 23 mai 2013
2 versions
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 12
Créé le 21 juillet 1996
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le vendredi 24 mai 2013
Abrogé parDécret n°2013-417 du 21 mai 2013art. 12
En vigueur du dimanche 21 juillet 1996 au jeudi 23 mai 2013