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Décret n°96-643 du 16 juillet 1996

relatif à l'organisation des services des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu les dispositions du code professionnel local maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924, notamment son article 103 (g) ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres des métiers ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 20 juillet 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 20 juillet 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé (Règlement intérieur des chambres de métiers) sont applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.

En vigueur depuis le 20 juillet 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

Décret n°96-643 du 16 juillet 1996

En vigueur du samedi 20 juillet 1996 au mercredi 3 novembre 2004

Décret n°96-643 du 16 juillet 1996
Article 1
Article 2
Article 3