En vigueur depuis le 20 juillet 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé (Règlement intérieur des chambres de métiers) sont applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.