Décret n°96-643 du 16 juillet 1996

Article 2

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Article 2

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'

article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé

(

Règlement intérieur des chambres de métiers

)

Art. 8 bis

Règlement intérieur des chambres de métiers

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région doivent adopter un règlement intérieur qui crée cinq commissions spécifiques et organise leurs services.

sont applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé (Règlement intérieur des chambres de métiers) sont applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du samedi 20 juillet 1996 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance