Décret n°96-643 du 16 juillet 1996

Article 3

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Article 3

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du samedi 20 juillet 1996 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance