En vigueur depuis le 20 juillet 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004
Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
Décret n°96-643 du 16 juillet 1996
Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 juillet 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004
Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004
En vigueur du samedi 20 juillet 1996 au mercredi 3 novembre 2004
Source : Légifrance