Décret n°96-643 du 16 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1996 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du samedi 20 juillet 1996 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance