Créé le 28 janvier 1996
L'article 12 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Décret n°96-61 du 26 janvier 1996
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996
L'
article 12 du décret du 5 octobre 1987 susvisé
est abrogé.