A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 13 (V) : Règles de fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 3 : Précision des conditions de quorum pour certaines délibérations
→ Version 3 : Précision des conditions de quorum pour certaines délibérations
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 13 (V)