Décret n°96-61 du 26 janvier 1996

Article 43

Créé le 28 janvier 1996

Les articles 9, 11, 13-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996

Les articles

9

,

11

,

13

-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.