Décret n°96-61 du 26 janvier 1996

Article 43

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Article 43

Les articles

9

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11

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13

-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1996

Les articles 9, 11, 13-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.

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