Décret n°96-61 du 26 janvier 1996
Article 43
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 43
Les articles
9
,
11
,
13
-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996
Source : Légifrance