A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 4 (M) : Modalités de vote pour le conseil d'administration
→ Version 2 : Suppression d'une condition sur la composition des listes électorales
→ Version 2 : Suppression d'une condition sur la composition des listes électorales
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 4 (M)