A créé les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 28-1 (V) : Gestion financière des actions de formation par le déléguéDécret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 28-2 (Ab) : Rôle du délégué dans la gestion financièreDécret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 28-3 (Ab) : Délégation de signature dans la fonction publique territoriale
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 28-1 (V)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 28-2 (Ab)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 28-3 (Ab)